Le dispositif PINEL 

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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel, qui a succédé à Cécile Duflot.

Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.

La loi de finances 2022 reporte la date d'extinction théorique du Pinel du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024.

Elle prévoit une diminution progressive des réductions d'impôts à partir du 1er janvier 2023 avec une baisse encore plus importante en 2024.

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Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif ?

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France

• Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

 

Quels biens sont éligibles ?

• Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)

• Logements que vous faites construire

• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

• Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

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Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt : 

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     Taux de réduction d’impôt :

• 12 % du montant de l’investissement, réparti sur 6 ans (2 % par an)

• 18 % du montant de l’investissement, réparti sur 9 ans (2 % par an)

• 21 % du montant de l’investissement, réparti sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans)

   

Conditions :

• Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an

• 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable

• Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement

• Plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer)

 

Condition de mise en location

• Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans *

• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

• Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible (A ou B1)

• Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables 

• La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés (en vigueur au 1er janvier 2018)  

 

* Le non-respect des engagements de location et de la durée minimale de mise en location entraîne la perte du bénéfice des réductions fiscales

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Eco-condition

• Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale :

Neuf ou à construire : label BBC 2005 ou norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013)

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Ce dispositif vous permet également de : 

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Bénéficier d’un investissement sans apport possible

L'achat immobilier offre l'avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n'est pas le cas d'un investissement sur les marchés financiers. Il vous est possible de l’acquérir sans apport en effectuant un prêt auprès d’une banque. Ce prêt sera remboursé sous forme de mensualités, qui constitue votre effort d’épargne. Le bien, avec l'ensemble de ses charges, est donc financé par l’avantage fiscal, les loyers perçus et cet effort d’épargne.

 

Construire un patrimoine immobilier

La défiscalisation Pinel permet de constituer un patrimoine solide à travers l’acquisition d’un bien immobilier. L'investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible. 

 

Possibilité de louer à un membre de votre famille

La loi Pinel remplace la loi Duflot et permet, ce qui n’était pas le cas avec l’ancienne loi, de louer son bien à ses proches et sa famille.

Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur enfant tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.

 

Préparer votre retraite

En investissant en Pinel dans le but de préparer votre retraite. À l'expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

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AVANTAGES​

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